J.O. 64 du 16 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05099
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Arrêté du 23 février 2004 instituant une régie d'avances
NOR : JUSF0450025A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, est instituée une régie d'avances auprès du centre d'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse de Mamoudzou.